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Les plus-values de cession de titres des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles relèvent exclusivement du régie d'imposition prévu pour les immeubles. Les exonérations prévues en faveur des plus
En cas de cessation de paiement d'une société, la "période suspecte" est la période au cours de laquelle peut être remise en cause tout acte effectué par les dirigeants. Pendant cette période, l'activité s'est poursuivie alors qu'il aurait fallu déposer…
4 6 2019 Les dirigeants associés de SAS ayant opté pour l'impôt sur le revenu relèvent du régime général de salarié de la sécurité sociale même s'ils déclarent les revenus dégagés par la SAS dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux…
28 04 2017 Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Christophe G-SIONNEST 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com
