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"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas e…
Après la possibilité, pour les micro-entreprises, de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises d'opter pour la confidentialité du…
Le délai de tenue des assemblées générales n'est pas ou plus assorti de sanctions pénales en cas de non respect. Les rapports et attestations du commissaire aux comptes doivent être émis et datés du jour de la fin des travaux postérieurement à l'arrêté d…
L'article 47 de la loi PACTE propose une nouvelle catégorie d'entreprise : Les Moyennes Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes annuel compris entre 8 et 40 M€, Total bilan compris entre 4 et…
